La loi relative au « Code de l’immigration et de l’intégration sociale et autres dispositions » a modifiée l’ancien régime juridique, de délivrance des permis de séjour.

Le Golden Visa est actuellement réglementé par la loi.

Les conditions accordant l’éligibilité d’un ressortissant de pays tiers à demander un Golden Visa, y sont stipulées :

Par décision du Secrétaire Général de l’Administration Décentralisée, une carte de séjour de 5 ans renouvelable est accordée, au ressortissant d’un pays tiers, selon les conditions suivantes :

– Il doit être entré légalement dans le pays avec n’importe quel type de visa ou réside légalement dans le pays, même si l’acte de séjour en sa possession ne permet pas de changer de raison de résidence;

– Le droit à la pleine propriété, la possession de biens immobiliers en Grèce : En cas de copropriété d’un bien d’une valeur de 250 000 €, le droit de séjour n’est accordé que si les propriétaires du bien sont des conjoints indivisibles sur le bien.

– Dans les cas de copropriété, le droit de séjour n’est accordé, que si le taux de copropriété de chaque copropriétaire est égal à la valeur de 250 000 €;

– A la pleine propriété, la possession d’un bien immobilier en Grèce par l’intermédiaire d’une personne morale, dont les actions sont entièrement détenues par le demandeur;

– A conclu un accord d’une durée minimale de dix ans, pour la location de chambres d’hôtel ou de résidences touristiques meublées, dans des complexes d’hébergement touristique;

– A conclu un accord de partage de temps, conformément aux dispositions de la loi 1652/1986 réglementant les accords de partage de temps et les questions connexes en vigueur.

Les avantages de Golden Visa ne se limitent pas uniquement aux avantages financiers découlant du capital d’investissement requis, certes faible. Le Golden Visa accorde à un ressortissant de pays tiers, le droit de résider en Grèce, accompagné des membres de sa famille.

Conformément à la loi, le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un Golden Visa, peut être accompagné des membres de sa famille, auxquels seront délivrés des titres de séjour individuels. Ils seront délivré à la suite d’une demande, qui expirera en même temps que le titre de séjour du regroupant.

Membres de la famille concernés :

– Conjoint ou le partenaire pacsé avec le regroupant,

– Enfants non mariés des deux époux âgés de moins de 21ans,

– Enfants non mariés du regroupant ou de l’autre époux ou partenaire à condition, que la garde soit confiée pour les enfants du regroupant à ce dernier et pour les enfants de l’autre époux ou partenaire à ce dernier qui sont âgés de moins de 21 ans,

– Les ascendants directs du regroupant ou du conjoint/partenaire.

La loi grecque stipule le capital d’investissement le plus bas requis, pour un permis de séjour européen, offrant ainsi l’ option Golden Visa la plus abordable de l’Union européenne. La valeur du bien immobilier doit s’élever à au moins 250 000 €.

Conformément à la loi, en cas de copropriété d’un bien, le droit de séjour est accordé à condition que le copropriétaire ait en sa possession, une part égale à la valeur de 250 000 €. 

L’exigence ci-dessus ne s’applique pas aux conjoints ou couples pacsés copropriétaires d’un bien immobilier, qui auront le droit de recevoir le Golden Visa, à condition que le total de leurs parts indivisibles sur le bien, s’élève à 250 000 €.

Il convient de préciser que le montant crucial pour la délivrance du Golden Visa est le prix contractuel du bien immobilier, tel qu’il est strictement mentionné sur le contrat de vente et d’achat (contrat S&P).

Les dispositions de la loi grecque sont très strictes concernant les méthodes de paiement à respecter. Les contrats S&P n’indiquant pas que le montant a été payé via l’une des méthodes ci-dessous ne seront pas approuvés par l’autorité compétente, pour la délivrance du Golden Visa. 

Le formalisme excessif de la loi grecque stipule que « Le paiement convenu doit être réglé en totalité :

– Par chèque bancaire barré sur le compte bancaire du vendeur, détenu en Grèce.

– Par virement bancaire.

– Par un point de vente établi par un prestataire de paiement en Grèce.

– Par débit d’une carte bancaire de crédit / débit de l’acheteur, sur le compte bancaire du vendeur, en Grèce.

Les modalités de paiement ci-dessus pourront être conclues par le conjoint et/ou par des parents par le sang ou par alliance au deuxième degré de l’acheteur.

Le Golden visa a une durée de 5 ans . 

Il peut être renouvelé perpétuellement pour une durée égale à chaque fois, à condition que le bien immobilier reste la propriété et la possession du ressortissant de pays tiers.

La résidence effective en Grèce, après l’octroi du Golden Visa est entièrement facultative . 

Le Golden Visa n’exige pas que le parrain et les membres de sa famille résident en permanence en Grèce. Les périodes d’absence du pays ne font pas obstacle au renouvellement du permis de séjour.

La revente d’un bien immobilier, pendant la durée de validité du titre de séjour aura pour conséquence la révocation simultanée du Golden Visa du vendeur.

La loi Golden Visa n’empêche pas les investisseurs de gérer la propriété immobilière de quelque manière que ce soit. Il appartient au titulaire du Golden Visa de définir la gestion du bien immobilier. Les demandeurs ont la possibilité soit d’emménager dans le bien immobilier acheté, soit de l’utiliser pour générer des revenus avec la limitation de vendre le bien, ce qui constitue un motif de révocation du permis de séjour.

Important : Un investisseur ne peut pas hypothéquer sa propriété, comme garantie à des fins de financement.

Les titulaires d’un Golden Visa sont éligibles pour demander la délivrance d’un permis de séjour de résident de longue durée, à condition que toutes les exigences pertinentes soient remplies.

Les titulaires d’un Golden Visa ont désormais le droit de demander l’acquisition de la citoyenneté grecque par naturalisation !